1. DÉFINITIONS Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa : (1) "Conditions Générales": les présentes conditions générales de MesTrajets.be opposables aux Utilisateurs dès leur enregistrement via le Site. (2) "Contrat": le contrat conclu entre MesTrajets.be et l'Utilisateur dès l'enregistrement et l'envoi d'un Formulaire d'Inscription par l'Utilisateur. Le Contrat comprend les Conditions Générales et le Formulaire d'Inscription. (3) "Données Utilisateur" ou "Informations d'Enregistrement": toute information d'enregistrement fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription ainsi que toute autre information donnée par l'Utilisateur lors de l'exécution du Contrat. (4) "Formulaire d'Inscription": les pages web à compléter par l'Utilisateur dans lesquelles l'Utilisateur introduit ses Données Utilisateur en vue de susciter une Relation d'Affaires. L'envoi d'un Formulaire d'Identification rend le Contrat opposable à l'Utilisateur.(5) "Identifiant": le nom de code utilisé par l'Utilisateur dans le cadre de ses activités professionnelles sur le Site MesTrajets.be. (6) "Mot de Passe": le code d'accès de l'Utilisateur pour accéder aux services proposés sur le site. Le Mot de Passe est octroyé par MesTrajets.be. L'Utilisateur a toutefois la possibilité de modifier son Mot de Passe pour autant que le Mot de Passe choisi soit composé d'un minimum de quatre caractères. (7) "Profil Public" : profil d'Utilisateur tel qu'établi par l'Utilisateur à partir du formulaire ad hoc élaboré par MesTrajets.be. (8) "Site" : le site internet MesTrajets.be dont l'adresse est http://www.mestrajets.be et http://www.mestrajets.com, ainsi que l'ensemble des sites affiliés. Le Site comprend non seulement les pages web mais également l'ensemble des services proposés par MesTrajets.be sur le Site. (9) "Territoire" : le territoire l'union européenne
2. INSCRIPTION ET DONNÉES UTILISATEUR Afin d'utiliser le Site, l’utilisateur doit préalablement introduire dans le Formulaire d'Inscription un Identifiant et d'autres Données Utilisateur telles que précisées dans le Formulaire d'Inscription. L'Utilisateur ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L'Utilisateur mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gardé secret et ne soit pas utilisé par un tiers. L'Utilisateur est responsable du respect de la confidentialité de son Mot de Passe et de tous agissements rendus possibles par son utilisation. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à MesTrajets.be toute utilisation non autorisée de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, même potentielle, à la sécurité du Site. MesTrajets.be est autorisé à refuser l'inscription de tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions requises par MesTrajets.be. Si MesTrajets.be accepte l'inscription, MesTrajets.be donnera accès au Site conformément aux Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage, en ce qui concerne l'utilisation du Service, à (a) fournir des Données Utilisateur qui soient correctes, à jour, précises et complètes (b) mettre à jour les Données Utilisateur afin qu'elles restent correctes, à jour, précises et complètes (c) ne pas usurper l'identité de toute autre personne ou entité ou utiliser un faux nom ou un nom que l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser. Si l'une des Données Utilisateur fournies par l'Utilisateur n'est pas correcte, à jour, précise ou complète, MesTrajets.be se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.
3. UTILISATION DU SITE ET OBLIGATIONS DE MES TRAJETS.BE Dès que l'inscription de l'Utilisateur est acceptée par MesTrajets.be, l'Utilisateur peut accéder au Site. MesTrajets.be veille à tout mettre en oeuvre pour fournir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Étant donné les caractéristiques techniques propres à internet, MesTrajets.be ne peut cependant exclure une interruption de l'accès au Site pour des questions de maintenance ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d'interruption, MesTrajets.be mettra tout en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Le droit d'accéder au Site comprend le droit d'utiliser l'ensemble des services qui y sont proposés
4. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT L’utilisation du service est gratuite pour l’utilisateur. MesTrajets.be se réserve le droit de modifier le caractère gratuit du service offert. L’utilisateur aura alors le choix d’arrêter d’utiliser le site ou de continuer à utiliser le site en payant.
5. BONNE UTILISATION DU SITE MESTRAJETS.BE PAR L'UTILISATEUR L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d'accès ("reverse engineering"). L'Utilisateur s'engage également à ne pas perturber l'accès et l'utilisation de l'infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit.
6. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE MesTrajets.be peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d'information MesTrajets.be, ou via un autre moyen. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d'une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. MesTrajets.be se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur.
7. INDEMNISATION L'Utilisateur s'engage à indemniser MesTrajets.be, et le cas échéant, les filiales, les partenaires, les employés et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intentée par tout tiers suite à un manquement lié à l'utilisation illicite ou frauduleuse du Site, des Données Utilisateur, ou à tout autre manquement aux Conditions Générales ou à la violation de droits détenus par des tiers
8. EXCLUSION DE GARANTIE Les services offerts par MesTrajets.be sont proposés via internet. Les Utilisateurs assument les risques inhérents au caractère ouvert d’internet. MesTrajets.be n'offre aucune garantie quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence d'un virus ou d'erreurs susceptibles d'affecter certaines fonctionnalités du Site. Tout transfert d'informations sur le Site est fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l'utilisation du Site relève du seul risque de l'Utilisateur. Les conseils et informations éventuellement donnés à un Utilisateur par MesTrajets.be dans le cadre de l'utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme dérogeant au Contrat. Les sites affiliés à MesTrajets.be, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site MesTrajets.be sont également exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de MesTrajets.be comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de MesTrajets.be. MesTrajets.be ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels que MesTrajets.be envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites.
9. RESPONSABILITÉ MesTrajets.be et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d'affaires, de contrats, d'épargne anticipée ou de profits), résultant de l'utilisation du Site, de l'interruption de l'accès au Site, ou du contenu des Offres figurant sur le Site. Les sites affiliés à MesTrajets.be, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site MesTrajets.be sont exemptés de toute responsabilité quant au contenu, services et fonctionnement de MesTrajets.be. Les sites affiliés à MesTrajets.be sont aussi exemptés de toute responsabilité pour le renvoi vers MesTrajets.be qu'ils proposent leurs membres et/ou visiteurs. MesTrajets.be est exempté de toute responsabilité pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels que MesTrajets.be envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches de conseil, de consulting, de développement et/ou autres services, MesTrajets.be produit une obligation de moyens.
10. RÉSILIATION Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, MesTrajets.be se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier de l'une des dispositions du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, l'Utilisateur en sera informé par voie électronique et son droit d'accès au Site sera interrompu, soit temporairement, soit définitivement.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MesTrajets.be est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit.
12. NOTIFICATION À L'UTILISATEUR Tout message ou toute notification envoyée à l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site sera fait soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription. MesTrajets.be ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.
13. FORCE MAJEURE MesTrajets.be ne peut être tenu responsable du non-respect de l'une ou l'autre disposition du Contrat si ce non-respect est imputable à une force majeure ou à un événement échappant au contrôle raisonnable d’MesTrajets.be.
14. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR Pour l'application du Contrat, la personne responsable du traitement des Données Utilisateur est MesTrajets.be, nom commercial de « Le Rooz Engineering sprl », dont le numéro d’entreprise est 0839.517.875. Les Données Utilisateur envoyées à MesTrajets.be par l'Utilisateur peuvent être utilisées par MesTrajets.be et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par MesTrajets.be et/ou l'affilié et pour établir le Profil Public de l'Utilisateur. L'Utilisateur a un droit d'accès à son Profil Public et à ses Données Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur est connecté, des bannières publicitaires et d'autres formes d'informations publicitaires peuvent apparaître sur l'écran de l'Utilisateur. Ces bannières publicitaires ou autres formes d'informations publicitaires peuvent être ciblées sur la base des Données Utilisateur. L'Utilisateur peut avoir accès à ses Données Utilisateur via le Site et a le droit de les modifier.
15. DISPOSITIONS COMMUNES Le Contrat est conclu intuitu personae entre MesTrajets.be et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que MesTrajets.be n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois belges. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 5ème canton ou du Tribunal Verviers Ville. Le droit belge sera applicable et la langue de procédure sera le français. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre MesTrajets.be et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.